Informations légales

Dernière mise à jour : 11 juillet 2026

1. Mentions légales 2. Conditions générales d'utilisation et de vente (CGU/CGV) 3. Politique de confidentialité (RGPD)

1. Mentions légales

Éditeur du site

Le site vocalreport.fr et le service VocalReport sont édités par :

Directeur de la publication : Ahmed Yousfi.

Hébergement

Le site et les données sont hébergés en France par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — ovhcloud.com.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (textes, interface, logo, code) est la propriété de l'éditeur. Toute reproduction non autorisée est interdite. Les rapports générés par les utilisateurs leur appartiennent intégralement.

2. Conditions générales d'utilisation et de vente

2.1 Objet du service

VocalReport est un service en ligne destiné aux professionnels (artisans, entreprises d'intervention) permettant de générer des rapports et bons d'intervention à partir d'une dictée vocale, de les organiser par client, de les faire signer et de les transmettre, ainsi que de programmer des rappels d'entretien.

2.2 Compte et essai

Une démonstration sans inscription est proposée, limitée en nombre de rapports. La création d'un compte donne droit à un contingent de rapports gratuits d'essai. L'accès illimité est ensuite soumis à l'abonnement payant.

2.3 Prix et paiement

L'abonnement est de 15 € par mois, sans engagement de durée. Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire Stripe. L'abonnement est résiliable à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement prorata temporis de la période entamée. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

2.4 Rôle de l'utilisateur sur le contenu généré

Les rapports sont générés automatiquement à partir de la dictée de l'utilisateur par des technologies de reconnaissance vocale et d'intelligence artificielle, qui peuvent comporter des erreurs ou approximations. L'utilisateur relit, corrige et valide chaque rapport avant transmission à son client ; il demeure seul responsable du contenu des documents qu'il émet, notamment de leur exactitude technique, réglementaire et contractuelle. VocalReport est un outil d'aide à la rédaction, pas un service de conseil technique ou juridique.

2.5 Disponibilité et responsabilité

L'éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité continue du service, sans garantie de disponibilité permanente. La responsabilité de l'éditeur, quelle qu'en soit la cause, est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des douze derniers mois. L'utilisateur dispose à tout moment d'une fonction d'export complet de ses données (ZIP).

2.6 Résiliation et suppression

L'utilisateur peut résilier son abonnement et demander la suppression de son compte et de ses données à tout moment depuis l'application ou par email. Les données sont supprimées dans un délai maximal de 30 jours après la demande.

2.7 Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action ; à défaut, les tribunaux français seront compétents.

3. Politique de confidentialité

3.1 Responsable de traitement

Le responsable de traitement est l'éditeur identifié à la section 1. Pour toute question : contact@vocalreport.fr.

3.2 Données traitées

Le site n'utilise aucun cookie publicitaire ni de mesure d'audience — uniquement un cookie technique de session, indispensable au fonctionnement.

3.3 Données des clients de l'utilisateur

Les informations relatives aux clients de l'artisan (noms, adresses, historiques d'intervention) sont traitées pour le compte de l'utilisateur, qui en demeure responsable de traitement au sens du RGPD ; VocalReport agit en qualité de sous-traitant (art. 28 RGPD) et ne les utilise à aucune autre fin.

3.4 Hébergement et sous-traitants

La transcription vocale est réalisée sur nos propres serveurs en France — l'audio n'est transmis à aucun tiers.

3.5 Durées de conservation

3.6 Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité (fonction d'export ZIP intégrée) et d'opposition. Exercez-les par email à contact@vocalreport.fr. Vous pouvez également saisir la CNIL (cnil.fr).